Mentions Légales, Déclarations Préfectorales et Cadre Réglementaire

1. Identification de l'Éditeur Responsable du Portail

Le présent service de communication au public en ligne est édité à titre d'information d'intérêt général par l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 :

2. Prestataire d'Hébergement de l'Infrastructure Numérique

Conformément à l'article 6, I, 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), les serveurs assurant le stockage permanent des pages et des fichiers du portail institutionnel sont situés au sein de l'Union Européenne :

3. Propriété Intellectuelle, Droit Moral et Licence de Partage Civique

L'ensemble des éléments textuels, chartes typographiques, grilles de mise en page, archives photographiques et documents mis à disposition sur le présent portail constituent une œuvre originale de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales en vigueur.

Tous les droits de reproduction sont réservés à l'Union Sportive de Saint-André de la Roche. Toutefois, en application de notre vocation d'éducation populaire et de diffusion du patrimoine sportif provençal, l'association accorde une autorisation gracieuse de reproduction partielle de ses textes informatifs aux conditions cumulatives suivantes :

• Finalité strictement non commerciale : La reproduction ne peut s'insérer dans aucun contexte payant, publicitaire ou marchand.
• Respect de l'intégrité des écrits : Les citations ne doivent comporter aucune altération de sens, tronquage malveillant ou dénaturation.
• Mention explicite de la source : La citation doit impérativement comporter la mention claire : « Source : Union Sportive de Saint-André de la Roche (Loi 1901) — 134 Quai de la Banquière ».

4. Déclaration de Gestion Désintéressée et Non-Lucrativité Absolue

L'Union Sportive de Saint-André de la Roche atteste publiquement de son caractère d'organisme d'intérêt général à gestion strictement désintéressée, au sens de l'instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 :

1. Absence de distribution : Aucun bénéfice, dividende, boni de liquidation ou avantage financier direct ou indirect n'est accordé à quiconque, sous quelque forme que ce soit.
2. Bénévolat exclusif de la gouvernance : Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau exécutif n'exercent aucune fonction salariée dans l'association et n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises fournissant du matériel à l'association.
3. Réinvestissement statutaire obligatoire : La totalité des cotisations perçues auprès des adhérents et des dons civiques reçus est intégralement affectée aux charges de fonctionnement indispensables à la réalisation de l'objet statutaire.

5. Politique d'Exemption de Traceurs Publicitaires et Respect de la CNIL

Fidèle à son refus de toute exploitation marchande des données citoyennes, le portail institutionnel de l'Union Sportive applique une politique d'hygiène numérique exemplaire :

• Zéro cookie publicitaire ou de ciblage comportemental : Notre site n'intègre aucun pixel espion, aucune balise de reciblage (retargeting), aucun code tiers commercial issu de plateformes publicitaires.
• Exemption de consentement préalable (Règles CNIL) : Les seuls cookies éventuellement déposés sont strictement techniques et anonymes, nécessaires à la navigation et à la sécurité du serveur. Ils sont expressément exemptés de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

L'Union Sportive tient à jour un registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du RGPD. Pour toute demande d'exercice de vos droits légaux d'accès, d'opposition ou d'effacement, vous pouvez vous adresser directement par voie postale au siège de l'association ou par voie électronique à DianePark0987@gmail.com.

6. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Le présent site internet et ses mentions légales sont régis de façon exclusive par le droit français. Tout différend ou litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes informations qui ne trouverait pas de règlement amiable préalable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux civils et administratifs territorialement compétents du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et du Tribunal Judiciaire de Nice.

Engagement Républicain pour l'Accessibilité Numérique (RGAA)

L'Union Sportive s'attache à rendre son portail d'information accessible à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap visuel, moteur ou cognitif, conformément aux prescriptions de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA v4.1).

Nos choix typographiques et techniques reposent sur des standards stricts : contrastes colorimétriques conformes aux normes WCAG AA (ratio supérieur à 4,5:1 pour le corps de texte), hiérarchisation rigoureuse des balises de titre (H1 à H4), balises alternatives descriptives sur toutes les illustrations patrimoniales, et navigation au clavier entièrement fluide avec indicateurs de focus visuels. Si vous constatez un défaut d'accessibilité empêchant l'accès à une information statutaire, notre secrétariat s'engage à vous fournir une alternative accessible par téléphone ou par courrier.

Règles Statutaires en Cas de Dissolution Volontaire

En vertu de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 18 de nos statuts déposés, en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs bénévoles.

L'actif net subsistant après apurement complet du passif légal ne peut en aucun cas être réparti entre les membres de l'association, même à proportion de leurs cotisations. Cet actif fait obligatoirement l'objet d'une dévolution intégrale à une ou plusieurs associations laïques et sans but lucratif de la commune de Saint-André-de-la-Roche ou de la vallée du Paillon poursuivant des missions sportives, éducatives ou d'entraide similaires, ou à la caisse des écoles communale.